Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons suisses se prononceront sur l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative dite pour l’autodétermination). Ce texte vise à inscrire dans la Constitution fédérale la primauté du droit suisse sur le droit international, sous réserve de dispositions impératives telles que l’interdiction de la torture et de l’esclavage. Le Rectorat de la HES-SO tient à relever les conséquences négatives potentielles pour la Haute école spécialisée de Suisse occidentale en cas d'acceptation de l'initiative.

La Suisse romande a besoin de la sécurité du droit pour se développer

En cas d’acceptation de l’initiative, les traités internationaux contraires à la Constitution devraient être renégociés ou dénoncés. La Suisse pourrait revenir sur des engagements internationaux pris dans le passé, ce qui créerait une grande insécurité juridique. L’initiative pour l’autodétermination menace potentiellement pas moins de 600 accords internationaux favorables à la place industrielle et scientifique suisse.

Le droit international est une condition essentielle du succès des PME romandes, qui gagnent jusqu’à un franc sur deux sur les marchés étrangers et avec qui la HES-SO est engagée dans de nombreux projets de recherche appliquée. Une fragilisation du droit international aurait des conséquences néfastes sur le dynamisme économique et scientifique de la Suisse romande.

Le positionnement de la HES-SO dépend aussi du droit international

Le positionnement de la HES-SO dépend aussi du droit international. Les accords relatifs à la recherche et à l’éducation, qui font partie des Accords bilatéraux I, sont des conditions essentielles qui permettent au vaste réseau de hautes écoles qui composent la HES-SO de déployer des activités au niveau européen. D’autres accords permettent à la HES-SO d’offrir à ses étudiant-e-s des doubles-diplômes avec l’étranger ou des stages pratiques en Afrique (pour les filières santé et social). Enfin, l’initiative menace aussi les 85 accords internationaux visant à protéger la propriété intellectuelle. Les nombreuses personnes formées par la HES-SO dans les domaines artistiques, dans le design, la musique ou les arts de la scène, ont besoin de voir leur capacité créatrice protégée pour pouvoir faire rayonner la Suisse romande dans le monde.

L’expérience montre que les hautes écoles sont les premières touchées par l’insécurité juridique

L’initiative dite contre l’immigration de masse, adoptée par le peuple et les cantons suisses le 9 février 2014, avait elle aussi pour conséquence une fragilisation de l’ancrage international de la Suisse. Son acceptation a causé des dommages clairs aux hautes écoles suisses, qui ont été exclues temporairement du programme cadre de recherche Horizon 2020 et du programme de mobilité Erasmus.

La HES-SO a elle aussi enregistré une baisse de ses participations à Horizon 2020. La mobilité estudiantine de la HES-SO a elle aussi baissé même si elle a pu être maintenue à très bon niveau grâce à de longues négociations avec les partenaires afin de retrouver leur confiance. L’initiative dite pour l’autodétermination ouvre la voie à de nouveaux préjudices pour la HES-SO.

Lorsque les cantons romands ont fondé la HES-SO, ils lui ont donné le mandat de se positionner comme une actrice reconnue du paysage suisse et international des hautes écoles et de contribuer activement au rayonnement de la Suisse occidentale. Dans la mesure où le texte de l’initiative peut avoir une influence sur la capacité de la HES-SO à remplir son mandat, le Rectorat estime qu’il est de son devoir de prendre position et de montrer les conséquences négatives potentielles du texte soumis au vote populaire le 25 novembre 2018.