HES-SO Genève

Réclamations et recours

Suite à l’entrée en vigueur le 1er avril 2014 du Règlement sur les procédures de réclamation et de recours (RRR) dans le cadre des relations d’études, les décisions des écoles à l'encontre d'un-e candidat-e ou d'un-e étudiant-e doivent dans un premier temps faire l'objet d’une réclamation auprès de la direction de l’école. La décision sur réclamation pourra quant à elle faire l’objet d’un recours auprès du directeur général de la HES-SO Genève.

Les informations recensées sur cette page sont d'ordre général, et ont une valeur indicative; elles ne constituent donc qu'un aperçu. Lorsqu'il s'agit d'apprécier un cas particulier, seules les dispositions légales font foi.

Schéma des voies de réclamation et de recours

 

Réclamation

Recours

Divers

 

Réclamation

Que faire avant la réclamation ?

Avant d’adresser une réclamation à la direction de l’école, il est vivement conseillé de discuter de votre désaccord avec la personne concernée. Elle pourra vous expliquer sa démarche et peut-être même rectifier facilement une erreur. Attention cependant à respecter le délai de 30 jours pour déposer une réclamation.

Haut de page

 

Qui peut faire une réclamation ?

Les candidat-e-s, les étudiant-e-s en formation initiale ou continue et les auditrices et auditeurs à l’une des écoles de la HES-SO Genève peuvent déposer une réclamation contre une décision les concernant.

Haut de page

 

Contre quoi peut-on faire une réclamation ?

Les décisions des écoles à l'encontre d'un-e candidat-e ou d'un-e étudiant-e peuvent faire l'objet d’une réclamation.

Par décision, il faut comprendre une mesure individuelle et concrète prise par l'école dans un cas d'espèce et déployant des effets juridiques (art. 4 LPA).

Ainsi, doivent être considérées comme telles notamment les décisions relatives à l'admission, à la promotion, à l'acquisition des crédits d'un module, à une note d'examen, à la reconnaissance ou non-reconnaissance de crédits, à une sanction disciplinaire, ou encore les décisions relatives à la suspension ou à l'exclusion provisoire ou définitive d'un-e étudiant-e.

Les contrôles continus ne sont pas considérés comme des décisions pouvant faire l'objet d’une réclamation de même que les mesures d'organisation interne (horaire de la bibliothèque, choix d'un sujet de travail de bachelor, directive interne, etc.) ainsi que les informations ou renseignements.

Haut de page

 

Combien coûte une procédure de réclamation ?

La procédure de réclamation est gratuite.

Haut de page

 

Comment faire une réclamation ?

La réclamation doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision de l’école. Elle doit être adressée au secrétariat de la direction de l’école qui a rendu la décision attaquée.

La réclamation doit être signée par son auteur-e. Faute de signature originale, la réclamation par voie électronique ou par téléfax n'est pas admissible. Lorsque le-la recourant-e est représenté-e par un mandataire (par exemple un-e avocat-e ou un-e parent-e), une procuration doit être jointe.

En outre, pour que la réclamation soit recevable, l’auteur-e de la réclamation doit s’être acquitté-e de toutes les taxes exigibles au jour de la décision attaquée. Sont réservées certaines situations particulières (art. 16 RRR).

Haut de page

 

Que doit contenir la réclamation ?

La réclamation doit contenir les éléments suivants :

  • le nom, le prénom et le domicile de notification de l’auteur-e de la réclamation ;
  • la désignation de la décision attaquée ;
  • les raisons de la réclamation pour permettre à la direction de l’école de comprendre sur quel point la décision attaquée est contestée ;
  • les documents ou autres moyens dont dispose son auteur-e; les autres documents ou moyens de preuve devant être indiqués ;
  • les conclusions ;
  • La date et la signature de l’auteur-e de la réclamation ou de son mandataire (la réclamation adressée par courrier électronique ou par fax n'est pas recevable) ;
  • Une éventuelle procuration.
Haut de page

 

Comment se déroule la procédure de réclamation ?

L’école réunit tous les éléments pertinents et procède aux enquêtes et actes d’instruction nécessaires. Elle peut entendre l’auteur-e de la réclamation ou toute personne ayant participé à l’élaboration de la décision visée. Ensuite, la direction de l’école rend une décision sur réclamation.

Haut de page

 

Est-il possible de poursuivre les études durant la procédure de réclamation ?

De manière générale, la décision est immédiatement exécutoire : la décision attaquée est applicable tant qu’elle n’a pas été annulée. Ainsi, si la décision attaquée concerne une exmatriculation, l’étudiant-e ne pourra pas continuer ses études pendant la procédure de réclamation.

Haut de page

 

Comment l’école examine-t-elle la réclamation ?

La direction de l’école examine librement le dossier. Elle peut ainsi annuler la décision, la modifier ou la confirmer.

Haut de page

 

Recours

Comment faire recours ?

Un recours peut être déposé contre une décision sur réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée à l'adresse suivante :

  • Directeur général de la HES-SO Genève
    10, chemin Château Bloch
    1219 Le Lignon.

Le recours doit être signé par le-a recourant-e. Faute de signature originale, le recours par voie électronique ou par téléfax n'est pas admissible.

Lorsque le-la recourant-e est représenté-e par un mandataire (par exemple un-e avocat-e ou un-e parent-e), une procuration doit être jointe.

Les recours joints (un seul recours signé par plusieurs étudiant-e-s) ne sont pas, sauf cas particulier, admis.

Haut de page

 

Que doit contenir le recours ?

Le recours doit contenir les éléments suivants :

  • le nom, le prénom et le domicile de notification de l’auteur-e du recours ;
  • la désignation de la décision sur réclamation attaquée (objet du recours) ;
  • les raisons du recours pour permettre au directeur général de la HES-SO, avec l’appui du service juridique, de comprendre sur quel point la décision attaquée est contestée;
  • les documents ou autres moyens de preuve dont dispose son auteur-e; les autres documents ou moyens de preuve devant être indiqués ;
  • les conclusions ;
  • La date et la signature de l’auteur-e du recours ou de son mandataire (le recours adressé par courrier électronique ou par fax n'est pas recevable) ;
  • Une éventuelle procuration.

Il est vivement conseillé d'envoyer le recours par courrier recommandé.

Haut de page

 

Combien coûte une procédure de recours devant le directeur général ?

La procédure de recours est gratuite.

Haut de page

 

Comment se déroule la procédure ?

Dès le dépôt du recours, un accusé de réception du service juridique de la HES-SO est envoyé à le-la recourant-e pour l'informer de la suite de la procédure. L'école est de manière générale invitée à prendre position et à transmettre tout document utile. Le-la recourant-e est ensuite invité-e à consulter le dossier et faire part de ses éventuelles observations complémentaires. Si besoin est, des actes d'instruction peuvent être ordonnés.

Dès que le dossier est complet, les dossiers sont traités dans l'ordre chronologique et la décision est communiquée à l'étudiant-e par courrier recommandé.

Haut de page

 

Est-il possible de poursuivre ses études pendant la procédure de recours ?

De manière générale, la décision est immédiatement exécutoire : la décision attaquée est applicable tant qu'elle n'a pas été annulée par une instance supérieure. Ainsi, si la décision attaquée par recours concerne une exmatriculation, l'étudiant-e ne pourra poursuivre ses études pendant la procédure de recours.

Haut de page

 

Quels sont les éléments déterminants examinés par l'autorité de recours ?

L'autorité de recours examine si les dispositions légales et réglementaires ont été respectées. S'agissant des recours dirigés contre une évaluation ou une appréciation, l'autorité de recours examine s'il y a eu violation du droit, l’établissement arbitraire des faits étant assimilé à une violation du droit.

En d'autres termes, l'autorité de recours contrôle :

  • la régularité de la procédure d'examen (les dispositions applicables ont-elles été respectées, par exemple celles concernant les modalités d'examen ou la composition du jury ?)
    et
  • l'objectivité de l'appréciation faite par les examinateur-trice-s (existe-il un indice concret que la note est arbitraire, que les examinateur-trice-s se seraient laissés guider par des considérations sans rapport avec l'examen ou les réponses fournies ? Il ne suffit pas à cet égard que la note ait pu être différente, il faut au contraire qu'elle heurte de manière choquante le sentiment de justice et d'équité).

L'autorité de recours n'examine pas la prestation elle-même car elle ne dispose pas des connaissances suffisantes pour se prononcer objectivement sur la valeur de celle-ci.

Haut de page

 

Quelle est l'autorité de recours de 2ème instance ?

Les décisions du directeur général de la HES-SO Genève peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours de la HES-SO. Cela repose sur l'art. 35 de la nouvelle Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 26 mai 2011 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Une avance de frais de 800.- sera exigée, sous réserve de l'octroi de l'assistance judiciaire.

Haut de page

 

Divers

Quelles sont les dispositions applicables en matière de réclamation et de recours ?

Les procédures de réclamation auprès de l’école et de recours auprès du directeur général de la HES-SO Genève sont soumises au Règlement sur les procédures de réclamation et de recours dans le cadre des relations d’études.

Haut de page

 

Existe-t-il des exceptions pour les étudiant-e-s qui travaillent parallèlement à leurs études ?

Le fait d'exercer une activité lucrative en sus de ses études n'est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle pouvant justifier une exception. En effet, ces difficultés sont certes regrettables mais font partie d'une réalité commune à de très nombreux étudiant-e-s.

Haut de page

 

Un certificat médical peut-il annuler un examen ?

La production d'un certificat médical à l'issue d'un examen n'est en principe pas admise car l'étudiant-e qui a pris la décision de se présenter à un examen malgré un état de santé déficient a accepté cet état de fait et le risque qu'il implique.

Haut de page

 

Des problèmes de santé récurrents peuvent-ils justifier une exception ?

Des problèmes de santé récurrents ne constituent en principe pas des situations exceptionnelles pouvant justifier une exception car l'étudiant-e est réputé-e avoir accepté le risque de se présenter aux examens en renonçant à présenter un certificat médical.

Haut de page

 

Le fait d'avoir presque terminé ses études ou d'être en échec pour quelques centièmes donne-t-il lieu à exception ?

Le fait pour un-e étudiant-e de se trouver à bout touchant de ses études ne justifie pas une exception car chaque étudiant-e se trouve nécessairement à ce stade de ses études à un moment donné pour autant qu'il ou elle les mène à leur terme.

De même, un échec pour quelques centièmes ne permet pas non plus une exception. Il en va du principe de l'égalité de traitement.

Haut de page