Lancer une alerte

La Loi sur la protection des lanceurs d’alertes au sein de l’Etat (LPLA) vise à garantir au sein de l’administration genevoise et de ses entités publiques, dont la HES-SO Genève, le traitement des signalements d’irrégularités par les membres de leur personnel et la protection de ces dernier-ère-s, de même que des témoins.

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, le 26 mars 2022, et en particulier de son règlement d’application, la HES-SO Genève (tout comme l’Université de Genève) a mis en place son propre dispositif de traitement des signalements et protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, en confiant celui-ci à une entité externe. Ce dispositif a été validé par un arrêté du Conseil d’Etat le 11 janvier 2023.

Les modalités de mise en œuvre de la LPLA et de son règlement d’application viennent compléter les dispositifs de protection existants au sein de la HES-SO Genève, qui ne changent pas et qui concernent p.ex. les questions d’atteinte à la personnalité ou de conflits au travail (plus d’info ici).

Qu’est-ce qu’un lanceur ou une lanceuse d’alerte ?

Est considéré comme étant une lanceuse ou un lanceur d’alerte tout-e membre du personnel de la HES-SO Genève qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, sur la base de soupçons raisonnables, signale à sa hiérarchie ou à toute autre entité compétente en la matière des irrégularités constatées de manière licite dans l’exercice de ses fonctions, ceci en rapport avec les activités ou le personnel de la HES-SO Genève.

Conditions pour lancer une alerte

Quelles irrégularités peut-on signaler ?

Les irrégularités concernent la sauvegarde de l’intérêt général et peuvent toucher de nombreux domaines : violation ou mauvaise application du cadre normatif et règlementaire, de directives internes ou encore de la Charte d’éthique et de déontologie, vol de matériel, détournement de fonds, etc.

Comment et auprès de qui lancer une alerte ?

Le signalement par les lanceuses et lanceurs d’alerte est effectué en priorité auprès de leur hiérarchie directe respective.

Toutefois, lorsque le signalement auprès de la hiérarchie directe n’est pas approprié, notamment car celle-ci est mise en cause, que les faits lui ont déjà été signalés sans suite ou pour tout autre motif fondé, les lanceuses et lanceurs d’alerte peuvent s’adresser soit directement, soit au travers d’une plateforme sécurisée, à l’une des entités suivantes, en fonction du type d’irrégularité concernée.

Entités internes à la HES-SO Genève

Hiérarchie supérieure ou direction générale : pour signaler tous les types d’irrégularités
Ressources humaines des écoles et des services communs (rh@hesge.ch) : signalements d’irrégularités liées aux processus RH ou d’atteintes à la personnalité
Référent-e-s Egalité des chances des écoles et des services communs (egalitechances@hesge.ch): pour signaler tout dysfonctionnement d’ordre général des procédures en matière d’intégration et d’égalité des chances ou des faits constitutifs d’une discrimination qu’elle ou il subit à titre personnel
Service du Contrôle interne et qualité (qualite@hesge.ch) : pour signaler tous les cas de détournement de fonds, de conflit d’intérêts, de mise en danger de la sécurité, de gestion administrative insuffisante, de non-respect de la confidentialité des données, etc.
Référent-e intégrité de l’école: pour signaler tout cas ou soupçon de manquement à l’intégrité scientifique. Voir les détails sur la directive (lien interne): https://intranet.hesge.ch/dms/document/IQ00074

Entités externes

Personne de confiance externe (personnedeconfiance@humancp.ch): pour les questions en lien avec une atteinte à la personnalité
Ministère public : pour signaler des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit poursuivi d’office que les institutions publiques sont tenues de dénoncer dès qu’elles en ont connaissance
Cour des comptes : pour signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements existant au sein des organisations soumises au contrôle indépendant et autonome de la Cour, soit également à la HES-SO Genève.

Signalement au moyen d’une plateforme sécurisée (nouveau)

La loi prévoit que les lancements d’alerte doivent pouvoir se faire de manière anonyme par le biais d’une plateforme sécurisée, même si le cas est traité de manière interne. Cette dernière garantit en outre la traçabilité du signalement.

La HES-SO Genève a ainsi mis en place une plateforme externe sécurisée, accessible aux lanceuses et lanceurs d’alerte membres de son personnel.

Le traitement de l’alerte est ensuite effectué, au choix de la lanceuse ou lanceur d’alerte, soit par une entité interne, soit par l’équipe externe dédiée : le cabinet d’avocats Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA (MLL).

Le signalement au moyen de la plateforme est confidentiel. Il peut aussi être fait de façon anonyme.

Protection au sein de la HES-SO Genève

Les lanceuses et lanceurs d’alerte ou les témoins qui craignent de subir des désavantages professionnels en raison du signalement ou d’un témoignage apporté en lien avec un signalement peuvent demander à l’entité saisie à être protégé-e-s. L’employeur assure en premier lieu cette protection et le dispositif en matière de protection de la personnalité est applicable (plus d’infos).

La demande peut également être formulée auprès de l’Equipe externe dédiée (plateforme) qui va examiner la situation et, le cas échéant, recommander des mesures de protection.

Les lanceuses et lanceurs d’alerte qui souhaitent rester anonymes ne peuvent pas être protégé-e-s.

Comment s’informer au préalable ?

Pour mieux comprendre le mécanisme, s’informer et s’orienter au préalable, les lanceuses et lanceurs d’alerte peuvent, de façon confidentielle, s’adresser au service juridique de la HES-SO Genève (juridique@hesge.ch ou 022 558 56 30) ou au Groupe de confiance de l’Etat de Genève (gdc.alerte@etat.ge.ch ou 022 546 66 90). Les informations peuvent également être obtenues de façon anonyme au moyen de la plateforme sécurisée.