Réclamations et recours

Avant d’adresser une réclamation à la direction de votre école, il est vivement conseillé de discuter de votre désaccord avec la personne concernée. Elle pourra vous expliquer sa démarche et peut-être même rectifier facilement une erreur. Attention cependant à respecter le délai de 30 jours pour déposer une réclamation.

Les candidat-e-s, les étudiant-e-s en formation initiale ou continue et les auditrices et auditeurs à l’une des hautes écoles de la HES-SO Genève peuvent déposer une réclamation contre une décision les concernant.

Les décisions des hautes écoles à l'encontre d'un-e candidat-e ou d'un-e étudiant-e peuvent faire l'objet d’une réclamation.

Par décision, il faut comprendre une mesure individuelle et concrète prise par l’école dans un cas d'espèce et déployant des effets juridiques (art. 4 LPA-GE).

Ainsi, doivent être considérées comme telles notamment les décisions relatives à l'admission, à la promotion, à l'acquisition des crédits d'un module, à une note d'examen, à la reconnaissance ou non-reconnaissance de crédits, à une sanction disciplinaire, ou encore les décisions relatives à la suspension ou à l'exclusion provisoire ou définitive d'un-e étudiant-e.

Les contrôles continus ne sont pas considérés comme des décisions pouvant faire l'objet d’une réclamation de même que les mesures d'organisation interne (horaire de la bibliothèque, choix d'un sujet de travail de bachelor, directive interne, etc.) ainsi que les informations ou renseignements.

La procédure de réclamation est gratuite.

La réclamation doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision de la haute école. Elle doit être remise à la Poste au plus tard le dernier jour du délai.

Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de la décision contestée. S’il arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le délai de réclamation ne peut pas être prolongé.

Sauf exceptions prévues par des lois spéciales, le délai de réclamation ne court pas (féries) :

• du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus ;
• du 15 juillet au 15 août inclus;
• du 18 décembre au 2 janvier inclus.

La réclamation doit être adressée par courrier au secrétariat de la direction de la haute école qui a rendu la décision attaquée.

La réclamation doit être signée par son auteur-e. Lorsque le-la recourant-e est représenté-e par un mandataire (par exemple un-e avocat-e), une procuration doit être jointe.

La réclamation doit contenir les éléments suivants :

• le nom, le prénom et le domicile de notification de l’auteur-e de la réclamation ;
• la désignation de la décision attaquée ;
• les raisons de la réclamation pour permettre à la direction de la haute école de comprendre sur quel(s) point(s) la décision attaquée est contestée ;
• les documents ou autres moyens de preuve dont dispose son auteur-e;
• les conclusions, soit les mesures ou décisions souhaitées par l’auteur-e de la réclamation;
• la date et la signature de l’auteur-e de la réclamation ou de son mandataire (la réclamation adressée par courrier électronique ou par fax n'est pas recevable);
• une éventuelle procuration.

La haute école réunit tous les éléments pertinents et procède aux enquêtes et actes d’instruction nécessaires. Elle peut entendre l’auteur-e de la réclamation ou toute personne ayant participé à l’élaboration de la décision visée. Ensuite, la direction de la haute école concernée rend une décision sur réclamation.

Dès lors qu'un intérêt public prépondérant existe pour la HES-SO Genève ou la haute école, l'étudiant-e n'est pas autorisé-e à poursuivre sa formation durant la procédure de réclamation.

La direction de la haute école examine librement le dossier, dans le respect de la loi et des règlements. Elle peut ainsi annuler la décision, la modifier ou la confirmer.

Un recours contre une décision sur réclamation doit être déposé en mains propres ou envoyé par courrier dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée à l'adresse suivante :

• Directrice générale de la HES-SO Genève
  Campus Battelle - Bâtiment F
  Rue de la Tambourine 2
  1227 Carouge

Le recours doit être signé par le ou la recourant-e.

Lorsque le-la recourant-e est représenté-e par un mandataire (par exemple un-e avocat-e ou un-e parent-e), une procuration doit être jointe.

Les recours joints (un seul recours signé par plusieurs étudiant-e-s) ne sont pas admis, sauf cas particulier.

Le recours doit être formé dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation rendue par la haute école. Elle doit être remise à la Poste au plus tard le dernier jour du délai.

Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de la décision contestée. S’il arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le délai de recours ne peut pas être prolongé.

Sauf exceptions prévues par des lois spéciales, le délai de recours ne court pas (féries) :

• du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus ;
• du 15 juillet au 15 août inclus;
• du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Le recours doit contenir les éléments suivants :

• le nom, le prénom et le domicile de notification de l’auteur-e du recours ;
• la désignation de la décision sur réclamation attaquée (objet du recours) ;
• les raisons du recours pour permettre au directeur général ou à la directrice générale de la HES-SO, avec l’appui du service juridique, de comprendre sur quel(s) point(s) la décision attaquée est contestée;
• les documents ou autres moyens de preuve dont dispose son auteur-e;
• les conclusions, soit les mesures ou décisions souhaitées par l’auteur-e de la réclamation (ex : l’annulation de la décision d’exmatriculation);
• la date et la signature de l’auteur-e du recours ou de son mandataire (le recours adressé par courrier électronique ou par fax n'est pas recevable);
• une éventuelle procuration.

Il est vivement conseillé d'envoyer le recours par courrier recommandé. 

La procédure de recours est gratuite. 

Dès le dépôt du recours, un accusé de réception du service juridique de la HES-SO Genève est envoyé à le oula recourant-e pour l'informer de la suite de la procédure. La haute école est de manière générale invitée à prendre position sur le recours et à transmettre tout document utile. Cette prise de position est ensuite transmise au ou à la recourant-e, lequel ou laquelle est ensuite invité-e à faire part de ses éventuelles observations complémentaires. Si besoin est, des actes d'instruction complémentaires peuvent être ordonnés.

Une fois que l’autorité de recours considère que le dossier est complet, elle rédige une décision, laquelle est ensuite communiquée à l'étudiant-e par courrier A+ ou par recommandé si le domicile de l’auteur·e du recours est à l’étranger. 

Dès lors qu'un intérêt public prépondérant existe pour la HES-SO Genève ou la haute école, l'étudiant-e n'est pas autorisé-e à poursuivre sa formation durant la procédure de recours.

L'autorité de recours examine si les dispositions légales et réglementaires applicables ont été respectées. Dans le cas de recours portant sur une évaluation ou une appréciation, elle vérifie s'il y a eu violation du droit. L’établissement arbitraire des faits est, à ce titre, considéré comme une violation du droit.

En d'autres termes, l'autorité de recours contrôle :

• La régularité de la procédure d’examen :
  L’autorité s’assure que les dispositions applicables ont été respectées, notamment celles relatives :
  - aux modalités de l'examen (par exemple, sa durée ou son format) ;
  - à la composition du jury ou à la procédure d'organisation.
• L’objectivité de l’appréciation des examinateur-trice-s :
  L’autorité examine s’il existe des indices concrets indiquant que la note attribuée pourrait être arbitraire, par exemple :
  - si les examinateur-trice-s ont été influencé-e-s par des considérations étrangères à l’examen ou aux réponses fournies ;
  - si l’évaluation heurte de manière choquante le sentiment de justice et d’équité. Il ne suffit pas à cet égard de démontrer que la note aurait pu être différente ; il faut prouver qu’elle est manifestement insoutenable ou incohérente avec les éléments objectifs de l’examen.

L'autorité de recours n'examine pas la prestation elle-même car elle ne dispose pas des connaissances suffisantes pour se prononcer objectivement sur la valeur de celle-ci. 

Les décisions du directeur général ou de la directrice générale de la HES-SO Genève peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission intercantonale de recours de la HES-SO. Cela repose sur l'art. 35 de la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 26 mai 2011 qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. Une avance de frais de 800.- sera exigée, sous réserve de l'octroi de l'assistance judiciaire. 

Les procédures de réclamation auprès de la haute école et de recours auprès du directeur général ou de la directrice générale de la HES-SO Genève sont soumises au Règlement sur les procédures de réclamation et de recours dans le cadre des relations d’études. 

Un-e étudiant-e qui se présente à une évaluation malgré un état de santé déficient en assume les risques. Il-elle ne peut pas demander l’annulation de l’évaluation en produisant un certificat médical après avoir passé l’examen. Si l’étudiant-e est empêché-e pour des raisons médicales, il-elle doit fournir un certificat médical avant l’évaluation, ce qui implique qu’il-elle ne se présentera pas à l’examen.