HES-SO Genève

Impôts

Impôts

Toute personne âgée de 18 ans et résidant dans le canton de Genève pendant au moins 90 jours (30 jours en cas d'activité lucrative) doit remplir une déclaration d’impôt même en l'absence de revenus à déclarer. Les étudiant-e-s étrangers/ères et les suisses confédéré-e-s reçoivent une première communication contenant les acomptes à payer suite à leur annonce auprès de l’OCPM car leurs revenus ne sont pas encore connus de l’administration fiscale. Dans un second courrier, ils/elles reçoivent la déclaration qui devra impérativement être remplie.

Sauf exception, le délai de soumission de la déclaration est fixé au 31 mars de l'année en cours. Toutefois, un délai supplémentaire peut être demandé. 

Il est recommandé d’ouvrir un compte e-démarches afin de remplir la déclaration en ligne.

Attention: si les démarches nécessaires ne sont pas effectuées, l’administration procède à une taxation d’office et envoie une facture correspondant aux impôts estimés ainsi qu'une amende. De plus, en cas de non-déclaration, il sera impossible d'obtenir une bourse d’études, une aide au logement ou un subside de l’assurance maladie.

Si vous êtes étudiant-e étrangers/ère, n’oubliez pas d’annoncer votre départ de Suisse ou de Genève à l’administration fiscale. 

Vous n'avez pas de revenus:

Consultez la marche à suivre pour remplir votre déclaration. Si vous n'avez pas perçu de revenus en Suisse et que vous n'avez pas de compte bancaire créditeur, vous ne serez en principe pas soumis aux impôts.

Il est recommandé de mentionner dans votre déclaration votre statut d'étudiant-e, la raison du séjour en Suisse ou à Genève ainsi que l'absence de revenus, en joignant une copie de votre attestation d’études.

Vous avez des revenus:

Consultez la marche à suivre pour remplir votre déclaration. Il est recommandé de payer les acomptes en avance tous les mois. Vous pouvez estimez le montant de vos acomptes en ligne.

Si vous êtes étudiant-e étranger/ère vivant en Suisse au bénéfice d'un permis B (résidence longue durée) ou L (résidence de moins d'un an), vous n'êtes pas tenu-e de remplir votre déclaration fiscale car vous serez soumis à l'impôt à la source. Cela signifie que votre impôt sera déduit tous les mois de votre salaire suisse et transféré par votre employeur aux autorités fiscales cantonales. Afin que votre employeur puisse établir le montant qui doit vous être perçu, vous devez lui remettre une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Taxe personnelle

Si vous êtes majeur-e et domicilié-e dans le canton de Genève, vous êtes soumis-e à la taxe personnelle. Vous devrez vous en acquitter au moyen de la QR-facture incluse dans le courrier de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours. Cette taxe coûte 25 francs par an et sert à financer l'assistance publique médicale.

Si vous ne disposez pas d'un compte bancaire suisse ou que vous êtes retourné-e à l'étranger, vous pouvez vous acquitter de la taxe personnelle par virement bancaire.

Vous pouvez être exempté-e de la taxe personnelle si vous êtes mineur-e, si vous habitez hors du canton ou à l'étranger, si vous n'avez aucune fortune (pas de compte bancaire créditeur, pas de véhicule personnel, etc.), si vous bénéficiez d'une prise en charge sociale complète (aide sociale, requérant d'asile, réfugié etc.) ou si vos revenus annuels ne dépassent pas :

  • 3'400 francs pour une personne seule
  • 5'000 francs pour un couple marié
  • 4'500 francs par contribuable en cas de splitting partiel

Afin de demander une exemption, vous êtes tenu-e de contester la taxe personnelle en adressant un courrier de réclamation dans les 30 jours suivant la réception de la facture à :

Administration fiscale cantonale

Service de taxation

Case postale 3937

1211 Genève 3