HES-SO Genève

Loi sur la HES-SO Genève

Présentation

L'autonomie

Collaboratrices et collaborateurs

Aspects économiques

 

Qu'est-ce que la HES-SO Genève ?

Depuis le 1er avril 2014, la HES-SO Genève est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité morale et placé sous la surveillance du Conseil d'Etat (DIP). C'est une haute école au sens de la convention intercantonale, soit une haute école composée de six écoles (HEPIA, HEG, HEAD, HEM, HEdS, HETS). Elle est régie par la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève, du 29 août 2013 (LHES-SO-GE; RS/GE C 1 26).

 

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Quels sont les grands axes de la loi sur la HES-SO Genève ?

La loi accompagne la modernisation de l'organisation et des structures de la HES-SO Genève ; elle garantit aux jeunes des formations tertiaires de qualité, en adéquation avec les attentes de la société et des milieux professionnels. Elle s'articule autour des axes principaux suivants :

  • une autonomie accrue de la HES-SO Genève, qui est désormais un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité morale;

  • une réforme de sa gouvernance notamment par le renforcement de la direction via un conseil de direction dont la composition (le-la directeur-trice général-e et les directeurs-trices des écoles) contribue à l'affirmation d'une entité genevoise forte et intégrée tout en maintenant l'identité de chaque école et ses liens avec le monde professionnel et le tissu local ;

  • une amélioration du pilotage stratégique de la HES-SO Genève par la définition d'objectifs au niveau intercantonal et de prestations au niveau cantonal ;

  • Un renforcement de la place des hautes écoles genevoises en favorisant le développement de collaborations inter-institutionnelles, en particulier entre la HES-SO Genève et l'Université de Genève.

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Dans quel cadre cette nouvelle loi cantonale s'inscrit-elle?

La loi sur la HES-SO Genève reflète l'évolution du paysage suisse des hautes écoles, tant au niveau régional, avec la nouvelle convention intercantonale HES-SO, qu'au niveau fédéral avec la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) adoptée par le parlement fédéral le 30 septembre 2011.

La convention intercantonale qui lie les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ratifiée par chaque canton, elle donne une plus large autonomie à la HES-SO et lui permet d'adapter progressivement ses structures jusqu'à l'horizon 2017. Il était donc indispensable que la HES-SO Genève, qui fait partie de la HES-SO, gagne elle aussi en autonomie.

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Quelles sont les missions fondamentales de la HES-SO Genève ?

La HES-SO Genève est un service public dédié à l'enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique, et dont les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master HES-SO. Elle offre également des études postgrades et de perfectionnement professionnel. Elle réalise des projets de recherche appliquée et de développement. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux professionnels. Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.

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Quelles sont les valeurs qui guident l'action de la HES-SO Genève ?

La HES-SO Genève est pluridisciplinaire, elle est orientée vers l'innovation et la créativité. Dans l'accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développement économique, social, sanitaire, écologique, environnemental et culturel durable. Elle contribue à la démocratisation du savoir et promeut l'égalité des chances. Elle garantit la liberté académique, et place l'entier de son action sous le signe de la transparence et du respect de la personne.

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Quels sont les principaux changements qui ont suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

L'autonomie accordée à la HES-SO Genève lui permet de s'organiser elle-même, de fixer ses priorités et ses modalités d'action, notamment dans les domaines suivants : conduite stratégique, qualité des formations, collaborations internationales, communication, personnel, finances, bâtiments. Elle est responsable de la gestion de ses ressources, tant humaines que financières, et l'employeur de son personnel. Les contrats de travail entre le personnel de la HES-SO Genève et l'Etat ont été transférés à la HES-SO Genève dès le 1er avril 2014, sans que les conditions contractuelles n'aient été modifiées dans un premier temps pour le personnel en place (type de contrat, statut, salaire, charges sociales, etc.). 

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Quels sont les principaux organes de la HES-SO Genève, et quand sont-ils entrés en fonction ?

Le conseil de direction de la HES-SO Genève, composé du directeur général et des directrices/directeurs des écoles, ainsi que les directions des écoles exercent leurs compétences depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Dans le délai réglementaire, les organes et instances suivants ont été constitués : le comité d'éthique et de déontologie, le comité d'orientation stratégique, le conseil représentatif, les conseils académiques des écoles, les commissions mixtes des écoles, impliquant l'élection de nombreux membres.

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Pourquoi aller vers l'autonomisation de la HES-SO Genève ?

Les exigences de nos sociétés en matière de formation et de recherche sont immenses et très évolutives. Pour les satisfaire au mieux, la HES-SO Genève doit être capable de s'adapter rapidement. C'est le sens de son autonomisation, encadrée par la nouvelle loi, qui permettra d'offrir aux étudiants des cursus mieux adaptés aux exigences du marché.

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L'autonomisation de la HES-SO Genève est-elle une forme de privatisation ?

En aucun cas. La HES-SO Genève reste une institution de droit public. Elle est responsable de sa gestion et de son budget, mais le corollaire de cette autonomie est l'obligation qui lui est faite de rendre des comptes à l'autorité politique et de répondre aux objectifs qui lui sont fixés. La HES-SO Genève est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département de l'instruction publique, de la culture et du sport. Elle évolue dans le cadre des orientations, principes et règles stipulés aux niveaux cantonal, intercantonal et fédéral.

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Le statut du personnel va-t-il changer ?

Le personnel est directement employé par la HES-SO Genève qui s'inscrit dans des rapports d'emploi de droit public (sous réserve de certaines situations particulières d'engagements pour exercer des activités temporaires dans le cadre de fonds extérieurs, public ou privé), et reste soumise à la législation actuelle qui est reprise dans la loi HES . Le personnel de l'enseignement et de la recherche est soumis à la LIP, le PAT à la LPAC. L'ensemble du personnel est soumis à la LTrait. Le Conseil de direction de la HES-SO Genève devra, dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi, élaborer un nouveau règlement sur le personnel avec la participation d'une commission statutaire temporaire. Le règlement devra être approuvé par le Conseil d'Etat. Dans l'intervalle, le règlement B51016 reste en vigueur.

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Quelle attention la nouvelle loi porte-t-elle à l'égalité des chances ?

La garantie de l'égalité des femmes et des hommes est inscrite dans la loi elle-même, c'est un message très fort. Les objectifs sont clairs et ambitieux : la HES-SO Genève tend à atteindre la parité dans chacun de ses organes et prend les mesures adéquates en faveur du sexe sous-représenté.

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Quelle place la nouvelle loi fait-elle à la participation de sa communauté ?

La loi définit la communauté de la HES-SO Genève, qui est composée des membres du conseil de direction, des enseignant-e-s, des collaborateur-trice-s de l'enseignement et de la recherche, des étudiant-e-s et des membres du personnel administratif et technique. Les membres de la communauté participent à l'orientation et au fonctionnement de la HES-SO Genève par le biais de plusieurs instances participatives : le conseil représentatif (art. 29) au niveau de la HES-SO Genève, le conseil académique (art. 34) et la commission mixte (art.35) au niveau des écoles. Selon le règlement d’organisation, les séances du conseil représentatif et des commissions mixtes seront publics. De plus, les PV des divers organes seront accessibles à la communauté concernée.

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Quand se tiendront les élections aux différentes instances participatives ?

Les premières élections ont eu lieu en automne 2014.

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L'autonomie financière a-t-elle des conséquences concrètes ?

Oui. Etant responsable de son budget et de sa trésorerie, la HES-SO Genève pourra notamment gérer deux fonds. Un fonds de réserve qui lui permettra d'absorber les risques financiers liés aux variations dans le nombre d'étudiants, et un fonds d'innovation et de développement qui servira à financer des projets non planifiés. Ce dernier sera alimenté par une partie des excédents, profitant ainsi directement de la bonne gestion des ressources.

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L'autonomisation entraînera-t-elle une hausse des taxes d'études ?

Non. La suppression de l'exonération pour les étudiants résidents à Genève est une décision politique, prise au niveau cantonal, et est totalement indépendante de la nouvelle loi sur la HES-SO Genève. La taxe d'étude est de CHF 500.- par semestre et est fixée par le Comité gouvernemental de la HES-SO (Conseiller-ère-s d'Etat en charge du département de la formation des 7 cantons membres de la HES-SO). A noter que les étudiants de la HES-SO Genève peuvent prétendre à un soutien aux conditions de la loi sur les bourses et prêts d’études.

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Comment le budget de la HES-SO Genève évoluera-t-il ?

Le budget 2013 de la HES-SO Genève s'est élevé à 188 millions de francs, et il va croître pour atteindre 200 millions de francs en 2014. Cette évolution reflète avant tout l'accroissement du nombre d'étudiants, ainsi que la hausse des fonds de tiers. Ces derniers atteignent déjà 17% des recettes totales et se répartissent comme suit (chiffres 2012) :

  • recettes incombant aux projets de la Ra&D : 11% ;
  • recettes incombant prestations de services et mandats : 4% ;
  • recettes incombant à la formation continue ; 2%.
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La HES-SO Genève fait partie de la HES-SO. A-t-elle néanmoins des missions spécifiques, définies par la nouvelle loi ?

Oui. L'autonomie va se traduire par un positionnement stratégique de la HES-SO Genève. Ses six écoles doivent répondre aux besoins de la région genevoise au sens large. Tout ce qui est entrepris en matière de formation, de recherche appliquée ou de prestation de services doit l'être dans l'intérêt et au service du canton de Genève. C'est l'objet du contrat de prestations cantonal.

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Documents relatifs à l'autonomie

La nouvelle loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO Genève) a été adoptée le 29 août 2013 par le Grand Conseil. En vertu de cette loi, un règlement d'organisation a été élaboré par le Conseil de direction de la HES-SO Genève et approuvé par le Conseil d'Etat. Ce règlement est entré en vigueur le 26 mars 2014. 

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